Questions fréquentes & réponses

Pour présenter une cause en vue d’une déclaration possible de nullité, s’il vous plaît communiquer avec un prêtre, un diacre ou avec la secrétaire notaire du Tribunal.

Voici les questions les plus souvent posées au sujet de déclarations de nullité de mariages, ainsi que les réponses à ces questions. Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec la secrétaire notaire du Tribunal Matrimonial de Saint-Boniface.

1. Qu'est-ce qu'un tribunal ?

Un tribunal exerce, par l'intermédiaire du vicaire judiciaire et de son personnel, le pouvoir judiciaire qui appartient à l'évêque diocésain. La loi de l'Église exige que chaque diocèse ait un tribunal ou participe à un tribunal. Les tribunaux peuvent traiter de nombreux types d'affaires, dont les causes matrimoniales.

2. Quelle est la fonction du tribunal dans les causes matrimoniales?

Le tribunal matrimonial offre ses services aux personnes qui ont été mariées auparavant et qui cherchent à obtenir une déclaration de nullité, soit pour leur propre tranquillité d'esprit, soit pour contracter un autre mariage dans l'Église catholique.  La personne qui demande une déclaration de nullité est appelée la personne demanderesse et son ancien conjoint est appelé la personne appelée.  La personne demanderesse et la personne appelée sont également appelés les parties.

3. Quelles sont les personnes qui composent le personnel d'un tribunal?

Des prêtres, des religieux et des laïcs sont spécifiquement formés à ce travail.  Plus précisément, ils assurent les fonctions de juges, les défenseurs du lien, d'avocats, d'auditeurs, de notaires et de transcripteurs.  Toutes ces personnes sont toujours tenues au secret professionnel.

4. Quelle est la différence entre un divorce et une déclaration de nullité?

Un divorce est une déclaration émanant d'une autorité civile qui établit qu'un mariage est irrémédiablement rompu. Le divorce est une action judiciaire civile par laquelle, le partage des biens et la garde des enfants ayant été réglés, la dissolution civile du mariage est prononcée et le mari et la femme sont déclarés libres par la même autorité civile de contracter un nouveau mariage avec un partenaire différent.  

Une déclaration de nullité, cependant déclare qu'un mariage, tel que l'Église le comprend, n'est jamais venu à l’existence. La déclaration est une reconnaissance formelle de l'absence d'un élément essentiel au mariage.

5. Dois-je divorcer avant de demander une déclaration de nullité à l'Église?

Oui. Dans l'esprit de l'Église, vous êtes toujours considéré comme marié(e) à votre conjoint(e).  La loi de l'Église exige qu'un tribunal s'assure que les conjoints ne sont pas en mesure de se réconcilier; pour ce faire, il faut notamment s'assurer qu'il existe une preuve qu'un divorce civil a été prononcé.  L'attestation de divorce est la preuve que le divorce a été prononcé.

6. L'Église considère-t-elle le divorce comme un péché?

Non. L’Église considère que le divorce, en lui-même, n’est ni bien ni mal. De fait, l’Église accepte que, dans plusieurs cas, il est nécessaire d’avoir recours à la procédure du divorce civil afin de se protéger légalement et d’obtenir une solution juste et équitable en matière de garde des enfants, de pension alimentaire et de partage des biens. Un divorce civil, cependant, au point de vue de l’Église, ne donne pas le droit de se remarier en dehors de l’Église.

7. Une déclaration de nullité signifie-t-elle que mes enfants sont illégitimes?

Non. Le droit canonique empêche spécifiquement une déclaration de nullité d'entraîner l'illégitimité des enfants. Au moment de la naissance des enfants, on présumait que le mariage était valide et que les enfants étaient donc légitimes. Une déclaration de nullité ne peut en aucun cas modifier rétroactivement ce fait.

8. Si je demande une déclaration de nullité, mon ex-conjoint doit-il en être informé?

Oui. Les deux parties ont le droit de contester ou de défendre le lien conjugal.

9. Que se passe-t-il si je ne veux pas que mon ex-conjoint soit impliqué?

Votre ex-conjoint a le droit d'être impliqué. Si votre ex-conjoint n'est pas cité ou n'est pas légitimement déclaré absent, votre dossier ne peut pas être traité. Si les droits de votre ex-conjoint ne sont pas respectés, la procédure peut faire l'objet d'une plainte d'invalidité.

10. Tout ce que je dirai au tribunal du mariage restera-t-il confidentiel?

La confidentialité est essentielle pour le tribunal ; tous les ministres du tribunal signent des serments de confidentialité. Toutefois, les deux parties (c'est-à-dire la personne demanderesse et la personne appelée (s'il participe), ainsi que leurs avocats) ont le droit de demander à consulter tout acte dont elles n'ont pas connaissance. Cela signifie qu'à la discrétion du Vicaire judiciaire, votre ancien conjoint peut lire votre témoignage et celui de vos témoins, bien qu'il ne soit pas obligé de le faire.  En raison du caractère sensible de certaines informations contenues dans les témoignages, les noms des témoins sont expurgés afin de protéger leur vie privée.

11. Les membres de la famille peuvent-ils témoigner?

Oui, absolument. En fait, les membres de la famille sont encouragés à témoigner, car ce sont eux qui connaissent le mieux les événements survenus avant, pendant et après le mariage. Les juges évalueront la crédibilité et l'objectivité de tout témoignage selon les normes du droit canonique. Les parties doivent veiller à ce que les témoins soient informés de leur nomination et acceptent d'être interrogés.

12. Que se passe-t-il si aucun témoin n'est disponible?

S'il n'y a pas de témoins, il sera impossible de poursuivre l'affaire car il y aurait trop peu de preuves pour que les juges puissent parvenir à une certitude morale. 

13. Que se passe-t-il si quelqu'un ne parle pas le français ou l’anglais?

Dans certaines situations, il est possible de faire appel à un interprète pendant l'entretien.

14. L'adultère est-il un motif reconnu de nullité?

L'Église reconnaît la douleur et la souffrance qui surviennent lors d'une rupture conjugale, en particulier en cas d'adultère. Cependant, dans un cas d'adultère, une déclaration de nullité n'est pas considérée de la même manière qu'un divorce.  Bien que l'adultère puisse indiquer un niveau d'immaturité ou une intention contraire à la fidélité, il n'est pas en soi un motif de nullité. Une déclaration de nullité ne doit pas être considérée comme une récompense pour un bon comportement ou une punition pour un comportement immoral. Il s'agit d'une déclaration indiquant que quelque chose d'essentiel était absent au moment du mariage.

15. Quelle est la durée du processus?

Cette question est fréquente et dépend véritablement de la nature de l'affaire. Elle dépend en grande partie de la disponibilité des témoins, de la complexité des motifs, de la nécessité de l'intervention d'experts, etc. En règle générale, les pétitionnaires doivent prévoir un délai de 6 à 9 mois entre le moment où la demande est acceptée et le moment où la décision devient définitive. Ce délai peut être prolongé si l'affaire fait l'objet d'un recours devant une juridiction supérieure, soit par les parties, soit par le Défenseur du lien. Dans ce cas, la cause est renvoyée devant le Tribunal d'appel canadien à Ottawa, ce qui allonge la durée de la procédure.

Aucune date ne devrait être fixée pour un mariage tant qu'une déclaration de nullité n'a pas été accordée. Le Tribunal matrimonial de Saint-Boniface ne peut être tenu responsable des conseils bien intentionnés concernant les délais donnés par des personnes autres que le personnel du Tribunal. 

Les seules circonstances où la priorité peut être accordée à un cas sont les situations de maladie terminale.

16. Qu'en est-il des nouvelles propositions du pape François, qui prévoient de raccourcir les délais d'annulation?

La nouvelle voie procédurale plus brève (processus brevior) est soumise à des exigences strictes. Tout d'abord, il doit s'agir d'un cas manifeste d'invalidité. Un exemple extrême est celui d'une personne contrainte de se marier sous la menace d'une arme. Deuxièmement, la personne demanderesse et la personne appelée doivent tous deux accepter la requête et y participer. Si la personne appelée ne répond pas à la citation, s'il n'est pas d'accord avec la personne demanderesse ou s'il n'est pas localisable, la procédure de référé ne peut pas être utilisée.  Les preuves d'un processus brevior doivent également être facilement disponibles.

I7. Si j’obtiens une déclaration de nullité, est-ce que cela veut dire que mon conjoint en reçoit une aussi, automatiquement?

Oui. Les deux partenaires sont maintenant libres de se remarier dans l’Église catholique. Toutefois, dans certains cas, une condition restrictive peut être imposée, à cause des circonstances qui ont amené à déclarer invalide le premier mariage. Une enquête à ce sujet devra être faite au moment où cette personne demandera à se remarier dans l’Église.

18. Combien cela coûte-t-il?

Le tribunal matrimonial est un ministère de l'archidiocèse et, en tant que tel, il est subventionné par les offrandes hebdomadaires des paroissiens de ses églises. Toutefois, les dons sont les bienvenus et appréciés à tout moment. La possibilité de verser une contribution au tribunal n'a aucune incidence sur la délivrance d'une déclaration de nullité. Personne ne se voit refuser le droit de faire appel aux services d’un tribunal faute de pouvoir en assumer les frais.

19. Je n'ai jamais été mariée. Mon fiancé a déjà été marié mais n'est pas catholique. Devons-nous faire quelque chose?

Tous les mariages (qu'ils soient civils ou d'une autre religion) sont présumés valides par l'Église jusqu'à preuve du contraire. L'Église considère que votre fiancé est valablement marié et qu'il n'est donc pas libre de vous épouser.  Votre fiancé devra introduire une demande de déclaration de nullité de son ancien mariage.

20. Si je n'ai pas l'intention de me remarier, ai-je quand même besoin d'une déclaration de nullité?

Une déclaration de nullité est un ministère de guérison qui peut permettre à un catholique divorcé de tourner la page.  De plus, l'avenir peut réserver une nouvelle relation imprévue qui pourrait mener au désir d'un second mariage.

21. Si je ne pense pas avoir un dossier solide ou si je crois que la majorité des fautes commises lors de l'échec du mariage sont les miennes, dois-je quand même demander au Tribunal d'examiner mon premier mariage?

Oui. Il est difficile pour quiconque, en tant qu’individu, de déterminer s’il y a motifs suffisants pour justifier une demande de déclaration de nullité. C’est là que la compétence du personnel du tribunal peut vous être très précieuse. Il est sage d’y avoir recours. Le tribunal ne cherche pas à savoir lequel des deux conjoints est à blâmer. Il a pour mandat de recevoir toutes les demandes qui lui sont adressées et de faire enquête afin de découvrir s’il existe des motifs de déclaration de nullité. S’il y en a, il entamera la procédure qui mènera éventuellement à une décision.

Secrétaire notaire

Alice LeCunff

Téléphone : 204-594-0267

Courriel: alecunff@archsaintboniface.ca

Veuillez aussi visiter: 

Archdiocese of Saint Boniface - Ministère auprès des personnes séparées et divorcées 

Tribunal matrimonial